Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Cette version s'applique dès le 28 octobre 2026 aux comptes créés à partir de cette date. Pour les comptes créés auparavant, elle entre en vigueur trente jours après la notification par email prévue par la version précédente.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Brieve, plateforme SaaS de génération assistée par intelligence artificielle de cahiers des charges (CDC) et de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP).
Le Service est édité par Pierre Debski, sous la dénomination commerciale dkp-consult, entreprise individuelle de droit belge, numéro d'entreprise BE0800491510, Allée des Muguets 16, 4600 Visé - Belgique (l'« Éditeur »). Voir les mentions légales.
2. Définitions
- Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise le Service, à titre professionnel ou à titre privé
- Consommateur : Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2° du Code de droit économique, « CDE »)
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur
- Service : la plateforme Brieve
- Brand : profil de marque attaché à un workspace
- Team : workspace partagé multi-utilisateurs
- Document : cahier des charges privé ou CCTP marché public généré via le Service
- Plan : formule d'accès au Service, qui détermine les fonctionnalités et les quotas disponibles
3. Public destinataire et inscription
Le Service s'adresse aux professionnels (entreprises, PME, indépendants et freelances, organismes publics et leurs agents) ainsi qu'aux particuliers, notamment les étudiants et les porteurs de projet en cours de création d'entreprise. Un Utilisateur qui agit en dehors de toute activité professionnelle est un Consommateur et bénéficie des protections que la loi lui réserve, rappelées aux articles 6, 11 et 14.
L'inscription est ouverte à toute personne disposant de la capacité juridique et, si elle agit pour le compte d'une organisation, du pouvoir de l'engager. L'Utilisateur accepte les présentes CGU et la politique de confidentialité lors de la création de son Compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'accès est protégé par mot de passe ou par connexion Google et, en option, par une authentification à deux facteurs (TOTP).
4. Description du Service
Brieve permet la génération assistée par IA, l'édition, l'export (PDF, DOCX, Markdown) et le partage de cahiers des charges et CCTP. Le Service est actuellement proposé en bêta publique : chaque Compte bénéficie de l'accès au Plan Team, dans la limite des quotas techniques affichés dans l'application. Les fonctionnalités peuvent évoluer pendant la bêta.
5. Conditions financières
Pendant la bêta publique, le Service est gratuit. Aucun moyen de paiement n'est demandé, aucun prélèvement n'est effectué et aucune facture n'est émise.
Des Plans payants pourront être proposés à l'issue de la bêta. Leurs prix, les modalités de paiement, de facturation et de TVA seront alors fixés par une version révisée des présentes CGU, portée à la connaissance des Utilisateurs conformément à l'article 13 avant son entrée en vigueur. Aucun Compte existant ne sera basculé vers un Plan payant sans souscription expresse de l'Utilisateur ; à défaut de souscription, le Compte pourra être ramené à une formule gratuite aux fonctionnalités réduites.
6. Droit de rétractation (Consommateurs)
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la création de son Compte ou, pour un Plan payant, de sa souscription, pour se rétracter sans donner de motif (article VI.47 CDE). Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@brieve.app, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service Brieve, conclu le […], au nom de […], adresse email du Compte […] », ou en supprimant son Compte dans le délai.
Pendant la bêta gratuite, aucun montant n'est perçu : la rétractation n'entraîne aucun remboursement. Lorsque des Plans payants seront proposés, le Consommateur qui souhaite accéder au Plan dès la souscription devra en faire la demande expresse au moment de celle-ci. S'il se rétracte ensuite, il ne paiera qu'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, et sera remboursé du surplus dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé (article VI.51 CDE).
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs qui agissent à titre professionnel.
7. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, sans engagement. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son Compte depuis Paramètres > Données ; la suppression devient définitive au terme d'un délai de trente jours, pendant lequel elle peut être annulée.
L'Éditeur peut mettre fin à la bêta ou au Service moyennant un préavis raisonnable communiqué par email, en laissant à l'Utilisateur le temps d'exporter ses Documents. Il peut suspendre ou clôturer un Compte, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU.
8. Obligations de l'Utilisateur
- Usage conforme aux lois et réglementations applicables
- Pas de scraping, de reverse engineering ni de contournement des limites techniques
- Respect des droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles)
- Confidentialité des identifiants de connexion
9. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il génère via le Service (cahiers des charges, conversations avec l'IA, profils de marque). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, exporter et partager ses contenus dans le cadre du Service.
10. Disponibilité
Le Service est fourni en l'état et selon une obligation de moyens, sans engagement de niveau de service (SLA). Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident, sans préavis garanti. Lorsqu'une intervention planifiée risque d'affecter durablement l'usage normal du Service, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs par un moyen approprié.
11. Responsabilité
Les Documents générés par le Service sont des projets fournis à titre d'aide à la rédaction. Bien que l'Éditeur mette tout en œuvre pour assurer leur qualité (notamment l'intégration des obligations réglementaires 2026 pour les CCTP marchés publics), ils doivent être relus et validés par l'Utilisateur avant usage, notamment sur le plan juridique pour les marchés publics.
Lorsque l'Utilisateur agit à titre professionnel, l'Éditeur n'est pas responsable, dans les limites permises par la loi, des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marché ou de chance.
Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, l'Éditeur répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations conformément au droit commun ; aucune stipulation des présentes CGU ne limite les droits que la loi lui reconnaît.
Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur n'est ni exclue ni limitée en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, d'inexécution d'une prestation principale du Service, ou de dommage corporel.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Modifications des CGU
Toute modification substantielle des CGU est notifiée par email aux Utilisateurs au moins trente jours avant son entrée en vigueur à leur égard. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut supprimer son Compte. Les versions précédentes restent consultables ci-dessous.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Le Consommateur qui réside dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de difficulté, contactez d'abord contact@brieve.app pour rechercher une solution amiable. Le Consommateur peut aussi s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
À défaut d'accord, les litiges avec un Utilisateur professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges. Le Consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de l'Éditeur, et ne peut être attrait que devant les tribunaux de son domicile.